ARRETE·6 janvier 2020

Arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue au troisième alinéa de l'article 22 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 6 janvier 2020 2 articles 2 versions historisées
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