ARRETE·6 janvier 2025

Arrêté du 6 janvier 2025 fixant la composition des comités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

En vigueur depuis le 6 janvier 2025 3 articles 3 versions historisées
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