Arrêté du 6 juillet 1982 Application de l'article 3-III de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* applicable aux véhicules spéciaux pour handicapés et à certains aménagements, équipements et accessoires de véhicules utilisés par les personnes handicapées.