ARRETE·6 juillet 2015

Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

En vigueur depuis le 6 juillet 2015 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000030862998
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