ARRETE·6 juillet 2015
Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
En vigueur depuis le 6 juillet 2015 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne