ARRETE·6 juillet 2016

Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 6 juillet 2016 3 articles 3 versions historisées
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