ARRETE·6 juillet 2022

Arrêté du 6 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires

En vigueur depuis le 6 juillet 2022 3 articles 3 versions historisées
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