ARRETE·6 juillet 2022
Arrêté du 6 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur et l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers
En vigueur depuis le 6 juillet 2022 3 articles 3 versions historisées
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