ARRETE·6 juin 2024

Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'article 23 L quater de l'annexe IV au code général des impôts définissant les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière

En vigueur depuis le 6 juin 2024 2 articles 2 versions historisées
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