ARRETE·6 juin 2024
Arrêté du 6 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 14 août 2023 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée »
En vigueur depuis le 6 juin 2024 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne