ARRETE·6 juin 2024

Arrêté du 6 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 6 juin 2024 2 articles 2 versions historisées
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