ARRETE·6 mai 2014

Arrêté du 6 mai 2014 portant application aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

En vigueur depuis le 6 mai 2014 3 articles 3 versions historisées
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