ARRETE·6 mai 2020
Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
En vigueur depuis le 6 mai 2020 9 articles 9 versions historisées
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