ARRETE·6 mai 2020

Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

En vigueur depuis le 6 mai 2020 6 articles 6 versions historisées
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