ARRETE·6 mai 2022

Arrêté du 6 mai 2022 fixant les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et aux comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs

En vigueur depuis le 6 mai 2022 6 articles 6 versions historisées
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