ARRETE·6 mai 2025
Arrêté du 6 mai 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique
En vigueur depuis le 6 mai 2025 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne