ARRETE·6 mars 1987
Arrêté du 6 mars 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société générale alsacienne de banque cédées par l'Etat par offre publique de vente du 9 mars 1987
En vigueur depuis le 6 mars 1987 5 articles 5 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione Barème A.4 applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la Société générale alsacienne de banque.Barème A.4 applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la Société générale alsacienne de banque.
Art. Annexe