ARRETE·6 mars 2014
Arrêté du 6 mars 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
En vigueur depuis le 6 mars 2014 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne