ARRETE·6 mars 2015

Arrêté du 6 mars 2015 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants

En vigueur depuis le 6 mars 2015 2 articles 2 versions historisées
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