ARRETE·6 mars 2018

Arrêté du 6 mars 2018 fixant les spécifications techniques et les modalités de transmission d'informations relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé

En vigueur depuis le 6 mars 2018 4 articles 4 versions historisées
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