ARRETE·6 novembre 2016

Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 6 novembre 2016 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000033445691
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