ARRETE·6 novembre 2022

Arrêté du 6 novembre 2022 fixant la participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2022

En vigueur depuis le 6 novembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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