ARRETE·6 octobre 2016

Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » relatif à la gestion du recrutement à la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 6 octobre 2016 5 articles 5 versions historisées
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