ARRETE·6 octobre 2016

Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO »

En vigueur depuis le 6 octobre 2016 4 articles 4 versions historisées
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