ARRETE·6 octobre 2020

Arrêté du 6 octobre 2020 portant adaptation des modalités d'accréditation prévues par l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

En vigueur depuis le 6 octobre 2020 3 articles 3 versions historisées
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