ARRETE·6 octobre 2022

Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA)

En vigueur depuis le 6 octobre 2022 9 articles 9 versions historisées
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