ARRETE·6 octobre 2023
Arrêté du 6 octobre 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2023
En vigueur depuis le 6 octobre 2023 7 articles 7 versions historisées
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