ARRETE·6 septembre 1988

Arrêté du 6 septembre 1988 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de montres-bracelets comportant un briquet incorporé

En vigueur depuis le 6 septembre 1988 3 articles 3 versions historisées
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