ARRETE·6 septembre 1990
Arrêté du 6 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane
En vigueur depuis le 6 septembre 1990 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne