ARRETE·6 septembre 2021
Arrêté du 6 septembre 2021 modifiant des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
En vigueur depuis le 6 septembre 2021 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne