ARRETE·6 septembre 2021

Arrêté du 6 septembre 2021 modifiant des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

En vigueur depuis le 6 septembre 2021 7 articles 7 versions historisées
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