ARRETE·7 août 2020

Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation

En vigueur depuis le 7 août 2020 3 articles 3 versions historisées
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