ARRETE·7 avril 1981

Arrêté du 7 avril 1981 relatif à l'extension à l'agriculture des dispositions de divers arrêtés portant dérogation aux prescriptions du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962.

En vigueur depuis le 7 avril 1981 3 articles 3 versions historisées
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