ARRETE·7 avril 1989

Arrêté du 7 avril 1989 supprimant l'obligation de produire un état spécial en cas de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* afférente à des opérations résiliées, annulées ou impayées

En vigueur depuis le 7 avril 1989 2 articles 2 versions historisées
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