ARRETE·7 avril 2020

Arrêté du 7 avril 2020 relatif à l'autorisation de détention et de port d'armes pour les agents des équipes mobiles de sécurité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse dans le Département de Mayotte

En vigueur depuis le 7 avril 2020 7 articles 7 versions historisées
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