ARRETE·7 avril 2025

Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD)

En vigueur depuis le 7 avril 2025 2 articles 2 versions historisées
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