ARRETE·7 décembre 1994

Arrêté du 7 décembre 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1995 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA (code Sicovam n° 10 018)

En vigueur depuis le 7 décembre 1994 3 articles 3 versions historisées
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