ARRETE·7 décembre 2011

Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires

En vigueur depuis le 7 décembre 2011 2 articles 2 versions historisées
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