ARRETE·7 décembre 2020

Arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage prévue par l'article L. 6332-14 du code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

En vigueur depuis le 7 décembre 2020 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000042663416
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