ARRETE·7 décembre 2022

Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2010 modifié rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations

En vigueur depuis le 7 décembre 2022 2 articles 2 versions historisées
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