ARRETE·7 décembre 2023
Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai
En vigueur depuis le 7 décembre 2023 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne