ARRETE·7 décembre 2023

Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure

En vigueur depuis le 7 décembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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