Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Arrêté du 7 février 2013 abrogeant l'article A. 711-2 du code de commerce
ARRETE
·
7 février 2013
Rechercher
⌘K
Arrêté du 7 février 2013 abrogeant l'article A. 711-2 du code de commerce
En vigueur depuis le 7 février 2013
2 articles
2 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
sans intitulé
Art. 2
sans intitulé
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil