ARRETE·7 janvier 1983
Arrêté du 7 janvier 1983 du 7 janvier 1983 fixant le taux de la taxe spécifique perçue sur certains produits pétroliers au profit du fonds spécial de grands travaux.
En vigueur depuis le 7 janvier 1983 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne