ARRETE·7 janvier 1994
Arrêté du 7 janvier 1994 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif neufs ou acquis et améliorés et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
En vigueur depuis le 7 janvier 1994 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne