ARRETE·7 janvier 2015

Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts dénommé MOOREA

En vigueur depuis le 7 janvier 2015 2 articles 2 versions historisées
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