ARRETE·7 janvier 2022
Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code
En vigueur depuis le 7 janvier 2022 3 articles 3 versions historisées
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