ARRETE·7 juillet 1983
Arrêté du 7 juillet 1983 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type P).
En vigueur depuis le 7 juillet 1983 3 articles 3 versions historisées
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