ARRETE·7 juillet 2008

Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

En vigueur depuis le 7 juillet 2008 2 articles 2 versions historisées
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