ARRETE·7 juillet 2009

Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence, modifié par l'arrêté du 14 mars 2002

En vigueur depuis le 7 juillet 2009 2 articles 2 versions historisées
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