ARRETE·7 juin 1983

Arrêté du 7 juin 1983 pris pour l'application du décret n° 458 du 7 juin 1983 relatif au renouvellement des contrats de solidarité prévus par l'ordonnance n° 82-204 du 1er mars 1982 établissant la prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale dans les entreprises industrielles des secteurs du textile et de l'habillement.

En vigueur depuis le 7 juin 1983 1 article 1 version historisée
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